Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans les domaines de sa compétence, le ministre facilite la concertation et la participation des groupes et des milieux gouvernementaux, patronaux, syndicaux, communautaires, de l’enseignement et de l’économie concernés, en vue de l’élaboration et de la mise en oeuvre de mesures susceptibles de satisfaire aux besoins des personnes.
Dans ces domaines, le ministre voit à la coordination et à l’harmonisation des interventions nationales, sectorielles, régionales et locales.
Le ministre peut plus spécifiquement former, pour le territoire de la région métropolitaine de recensement et pour tout autre territoire délimité par le gouvernement, une table de concertation sur les questions relatives à la politique du marché du travail; le ministre en détermine la composition et le mandat.
1997, c. 63, a. 4.
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